Conditions générales de vente
1.Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
5. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
6. Consommation de la prestation
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
7. Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
8. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
9. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
10. Paiement
Conditions de réservation : 30 % d'arrhes à la réservation, solde à l'arrivée en espèces, chèque ou carte bancaire.
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
11. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
15. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
16. REGLEMENT INTERIEUR et CONDITIONS DE LOCATION
Complément aux conditions générales de location saisonnière
A tous nos locataires
Afin que vos conditions de séjour soient les plus agréables, que la garantie de sécurité et d’hygiène soit maximale pour tous, et que les installations, qu’on a voulues pour vous les meilleures, soient le plus longuement préservées, nous vous prions de prendre attentivement connaissance de ce règlement et de vous engager à vous y conformer.
Les points suivants devront être observés et respectés :
Art 1 : Obligations
Toute personne n'ayant pas accepté ledit règlement par sa signature au bas de l'exemplaire remis par le propriétaire n'a pas le droit d’accès au logement désigné dans son contrat.
Art 2: Horaires
Les heures d’arrivée sont prévues l’après-midi à partir de 16 heures
Les heures de départ sont prévues le matin avant 12h00
Art 3 : Occupation
Les locataires occupent les lieux personnellement, en « bon père de famille ».
Toute visite ou séjour de personnes extérieures à l’établissement sera subordonnée à l’appréciation des propriétaires, lesquels pourront alors exiger une contribution financière additionnelle.
Le formulaire correspondant devra alors être complété et signé par les deux parties.
Les places de parking sont limitées à UNE par logement. Les véhicules supplémentaires sont interdits sur la propriété.
Art 4 :
Les installations vous sont fournies en état de marche. Toute réclamation survenant plus de 2 jours après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. De même, veuillez signaler immédiatement toute perte, casse ou détérioration, des solutions pourraient peut-être être envisagées pendant votre séjour et votre caution s’en trouverait ainsi garantie.
Les dessus de lits, couettes, housses de coussins fantaisie, autre que taies d’oreiller, sont des éléments de décoration. Ils doivent être traités comme tels, il est interdit de les jeter au sol, de les sortir à l’extérieur du logement.
Art 5:
L'Habitation Pineau se veut un lieu de calme et de repos. Les locataires ont obligation de veiller à la tranquillité de leur voisinage. De jour comme de nuit les bruits excessifs de toutes natures sont à proscrire (cris, cognements, instruments de musique, radios, lecteurs, télévision...) Les propriétaires se réservent le droit de rappeler à l’ordre tous les comportements qu’ils jugeront nuisibles pour l’établissement et ses occupants et si nécessaire de prendre des sanctions.
Le silence est de rigueur de 22h00 à 8h00 du matin
.
Art 6 : Fumeurs
Il est strictement interdit de fumer à l'intérieur les logements. Sous les vérandas des meublés, vous trouverez un cendrier.
Art 7: Animaux
Les animaux ne sont pas acceptés, hormis ceux, vivant sur le site. Il est par ailleurs interdit de les faire entrer dans les meublés.
Art 8: Règlementation du jacuzzi:
Les propriétaires rappellent aux utilisateurs du jacuzzi l'absence de surveillance du jacuzzi, par conséquent celle-ci incombe aux personnes majeures vis à vis de tous les locataires inscrits à leur contrat.
Tout utilisateur du jacuzzi doit être couvert par une assurance responsabilité défense et recours et reconnait dégager de toute responsabilité les propriétaires en matière de sécurité liée à la surveillance de toutes les personnes participant au séjour.
-Le jacuzzi est un accessoire destiné au repos et à la détente, en priorité des personnes adultes. Il ne s’agit en aucun cas d’une pataugeoire où viendront s’ébrouer les plus jeunes.
Tout enfant de moins de 16 ans, non accompagné par un parent majeur, n'est pas autorisé à accéder au jacuzzi. Les bébés seront obligatoirement équipés de couches spéciales. Ils doivent être sous la surveillance d’un adulte responsable et sachant nager (afin d'éviter tous risques d'accidents, nous vous demandons de surveiller particulièrement les jeunes enfants). Les enfants ne doivent en aucune circonstance se retrouver seuls au bord du bassin. Le cas échéant à la baignade
–Les usagers du jacuzzi s'engagent :
-A prendre une douche avant le bain afin d'éliminer toutes traces de crèmes solaires et sable.
–Il est interdit de : plonger, de jeter ou pousser quelqu’un dans l’eau,
-D’utiliser du savon ou tout autre produit similaire dans le bassin.
-D’éclabousser les participants à la baignade,-
-De crier et d’organiser des jeux violents.
-D’uriner dans l’eau.
-De jeter des objets, des cailloux, ou toute autre chose dans l’eau. (Tout matériel endommagé ou détruit sera facturé au responsable).
-D’encombrer le jacuzzi d’objets gonflables ou potentiellement dangereux (jeux de ballon ou frisbee interdits)
-De consommer de la nourriture, de boire ou de fumer dans le jacuzzi.
Art 9:
–Les propriétaires, sur manquements singuliers ou répétés à l'un des articles peuvent prononcer les sanctions qu’ils jugeront adéquates afin de rétablir le bon fonctionnement de l’établissement
. Selon les cas, ils pourront exiger des compensations financières, l’exclusion immédiate, ou le retrait des autorisations qu'ils ont préalablement accordées sans dédommagement quel qu’il soit.
Art 10:
Le présent règlement peut être modifié à tout moment par le propriétaire, sans préavis. Le locataire ne pourra exiger aucune indemnité ni aucun remboursement quel que soit le préjudice subi.
Art 11: Nettoyage
Le nettoyage du lieu de vacance doit être effectué par le locataire à chaque fin de séjour, indépendamment du nettoyage final effectué par le propriétaire.
Le nettoyage implique de sortir tous les déchets et tous les restes de la cuisine, de faire la vaisselle et de la ranger, de nettoyer les plaques de cuisson et le réfrigérateur, la salle de bains et les toilettes ainsi que de passer le balai consciencieusement dans toute la maison/appartement.
Les poubelles seront déposées dans le conteneur situé au bas de la propriété, le tri sélectif n’est plus de rigueur.
Le jour du départ, l'Habitation Pineau se réserve le droit d’effectuer un contrôle et une inspection de la maison. Si le nettoyage n’a pas été fait en bonne et due forme l'Habitation Pineau peut chiffrer à la hausse la facture du locataire, ou bien le déduire de la caution. Si le lieu de vacances ne devait pas être dans un état impeccable lors de votre départ, nous vous prions de nous en informer sans tarder, de sorte que nous puissions prendre les mesures appropriées.